Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Lorgues, Les Arcs et Taradeau, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Lorgues, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Draguignan (Var).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Le Thoronet, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Lorgues, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Le Luc (Var).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Draguignan (Var).
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La gestion comptable et financière des communes de Lorgues, Les Arcs et Taradeau, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lorgues, est transférée au comptable de la trésorerie de Draguignan Municipale (Var).
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La gestion comptable et financière de la commune de Le Thoronet, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lorgues, est transférée au comptable de la trésorerie de Le Luc (Var).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Carcès, Correns, Cotignac, Entrecasteaux et Montfort-sur-Argens, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Cotignac-Carcès, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Brignoles (Var).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Cabasse, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Cotignac-Carcès, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Le Luc (Var).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Antonin-du-Var, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Cotignac-Carcès, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Draguignan (Var).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 6, 7 et 8 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Brignoles (Var).
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La gestion comptable et financière des communes de Carcès, Correns, Cotignac, Entrecasteaux et Montfort-sur-Argens, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Cotignac-Carcès, est transférée au comptable de la trésorerie de Brignoles (Var).
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La gestion comptable et financière de la commune de Cabasse, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Cotignac-Carcès, est transférée au comptable de la trésorerie de Le Luc (Var).
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La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Antonin-du-Var, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Cotignac-Carcès, est transférée au comptable de la trésorerie de Draguignan municipale (Var).
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Les trésoreries de Cotignac-Carcès et Lorgues (Var) sont supprimées.
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
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Fait le 7 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée