JORF n°0268 du 17 novembre 2017

Article 7

Article 7

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Cabasse, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Cotignac-Carcès, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Le Luc (Var).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Cabasse, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Cotignac-Carcès, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Le Luc (Var).