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Arrêté du 7 novembre 2012

pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier

Abrogé7 juin 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 152-1 (Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide dans l'UE), L. 721-2 (Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide), L. 731-3 (Déclaration des transferts d'argent à Mayotte), L. 741-4 (Déclaration d'argent liquide aux douanes), L. 751-4 (Déclaration d'argent liquide aux douanes), L. 761-3 (Déclaration obligatoire pour les gros transports d'argent liquide), R. 152-9 (Obligations d'information pour les transferts financiers), R. 721-6 (Modalités d'application des déclarations douanières), R. 731-7 (Modalités d'application des transferts de fonds), R. 741-9 (Modalités d'application des règles douanières), R. 751-9 (Modalités d'application des déclarations douanières) et R. 761-9 (Modalités d'application des déclarations douanières),

Arrête :

Abrogé7 juin 2021

Créé le 2 janvier 2013 · Abrogé le 7 juin 2021

La déclaration écrite faite en application du I des articles R. 152-6 (Déclaration d'argent liquide dans l'UE), R. 721-3 (Déclaration d'argent liquide aux douanes), R. 741-6 (Déclaration d'argent liquide aux douanes), R. 751-6 (Déclaration d'argent liquide aux douanes) et R. 761-6 (Déclaration d'argent liquide aux douanes) du code monétaire et financier est établie en deux exemplaires, dont un est restitué au déclarant après visa par l'administration des douanes.

Abrogé7 juin 2021

Créé le 2 janvier 2013 · Abrogé le 7 juin 2021

I. ― Lorsqu'elle est établie préalablement à l'entrée ou à la sortie de l'Union européenne ou au transfert vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat, la déclaration doit être adressée :
1° Soit par voie postale, au plus tard cinq jours ouvrables avant l'entrée ou la sortie de l'Union européenne ou le transfert en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne, à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu du domicile du déclarant.
Si le déclarant ne réside pas en France, la déclaration est adressée à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy, aéroport Charles-de-Gaulle, rue du Signe, 95701 Roissy.
La déclaration est accompagnée d'une enveloppe sur laquelle est indiquée l'adresse à laquelle le déclarant souhaite recevoir l'exemplaire de la déclaration visée par le service des douanes ;
2° Soit par voie électronique en utilisant le téléservice DALIA, mis en place par l'administration des douanes, au plus tôt trente jours et au tard un jour avant l'entrée ou la sortie de l'Union européenne ou le transfert en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.
II. ― Les dispositions du I sont applicables pour les transferts vers ou en provenance de l'étranger pour les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna et de la Polynésie française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de déclaration aux douanes

Résumé. L'article supprime les règles sur la déclaration aux douanes et l'envoi des documents.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé7 juin 2021

Créé le 2 janvier 2013 · Abrogé le 7 juin 2021

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur du dimanche 18 mai 2014 au dimanche 6 juin 2021

Arrêté du 7 novembre 2012

Modifié parArrêté du 15 mai 2014art. 1 : Modification des règles de déclaration financière

En vigueur du mercredi 2 janvier 2013 au samedi 17 mai 2014

Arrêté du 7 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4