Arrêté du 7 novembre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La déclaration écrite faite en application du I des articles R. 152-6 (Déclaration d'argent liquide dans l'UE), R. 721-3 (Déclaration d'argent liquide aux douanes), R. 741-6 (Déclaration d'argent liquide aux douanes), R. 751-6 (Déclaration d'argent liquide aux douanes) et R. 761-6 (Déclaration d'argent liquide aux douanes) du code monétaire et financier est établie en deux exemplaires, dont un est restitué au déclarant après visa par l'administration des douanes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé7 juin 2021

Créé le 2 janvier 2013 · Abrogé le 7 juin 2021

La déclaration écrite faite en application du I des articles R. 152-6 (Déclaration d'argent liquide dans l'UE), R. 721-3 (Déclaration d'argent liquide aux douanes), R. 741-6 (Déclaration d'argent liquide aux douanes), R. 751-6 (Déclaration d'argent liquide aux douanes) et R. 761-6 (Déclaration d'argent liquide aux douanes) du code monétaire et financier est établie en deux exemplaires, dont un est restitué au déclarant après visa par l'administration des douanes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 mai 2014 au dimanche 6 juin 2021

Modifié parArrêté du 15 mai 2014art. 1 : Modification des règles de déclaration financière

En résumé. La liste des articles de référence a été mise à jour en supprimant une mention erronée.

En vigueur du mercredi 2 janvier 2013 au samedi 17 mai 2014

Source : Légifrance