Abrogé par Arrêté du 4 juin 2021 - art. 3
Créé le 2 janvier 2013 · Abrogé le 7 juin 2021
La déclaration écrite faite en application du I des articles R. 152-6 (Déclaration d'argent liquide dans l'UE), R. 721-3 (Déclaration d'argent liquide aux douanes), R. 741-6 (Déclaration d'argent liquide aux douanes), R. 751-6 (Déclaration d'argent liquide aux douanes) et R. 761-6 (Déclaration d'argent liquide aux douanes) du code monétaire et financier est établie en deux exemplaires, dont un est restitué au déclarant après visa par l'administration des douanes.