Arrêté du 7 novembre 2012

Article 1

Abrogé7 juin 2021

Créé le 2 janvier 2013 · En vigueur du 18 mai 2014 au 6 juin 2021

La déclaration écrite faite en application du I des articles R. 152-6, R. 721-3, R. 741-6, R. 751-6 et R. 761-6 du code monétaire et financier est établie en deux exemplaires, dont un est restitué au déclarant après visa par l'administration des douanes.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 7 juin 2021

Abrogé parArrêté du 4 juin 2021art. 3

En vigueur du dimanche 18 mai 2014 au dimanche 6 juin 2021

Modifié parArrêté du 15 mai 2014art. 1

En vigueur du mercredi 2 janvier 2013 au samedi 17 mai 2014