Arrêté du 7 novembre 2012

Article 4

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Article 4

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 juin 2021

Créé le 2 janvier 2013 · Abrogé le 7 juin 2021

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 2 janvier 2013 au dimanche 6 juin 2021

Source : Légifrance