Arrêté du 7 novembre 2012

Article 4

Abrogé7 juin 2021

Créé le 2 janvier 2013

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 7 juin 2021

Abrogé parArrêté du 4 juin 2021art. 3

En vigueur du mercredi 2 janvier 2013 au dimanche 6 juin 2021