Abrogé par Arrêté du 7 novembre 2012 - art. 3
Créé le 13 mars 2008 · Abrogé le 2 janvier 2013
La déclaration faite en application des articles R. 152-7 (Déclaration d'argent liquide entre pays de l'UE) et R. 152-8 (Déclaration des transferts par envoi postal) du code monétaire et financier est établie en deux exemplaires, dont un est restitué au déclarant après visa par l'administration des douanes.