Abrogé2 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 7 novembre 2012 - art. 3
Abrogé par Arrêté du 7 novembre 2012 - art. 3
Abrogé depuis le mercredi 2 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 7 novembre 2012art. 3
En vigueur du jeudi 13 mars 2008 au mardi 1 janvier 2013