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Arrêté du 7 mars 2024

modifiant l'arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de délais et mise à jour des dates d'élections pour les travailleurs indépendants

Résumé. Un arrêté prolonge les délais pour contester une radiation et envoie des documents aux travailleurs indépendants, tout en actualisant les dates des élections pour ces travailleurs.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 7343-8 (Établissement de la liste électorale pour les travailleurs des plateformes) à R. 7343-11 (Fin de la consultation de la liste électorale après le scrutin), dans leur version issue du décret n° 2023-1306 du 28 décembre 2023 (Modification des règles des élections professionnelles pour les travailleurs indépendants) modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2024 (Calendrier des élections syndicales pour les travailleurs des plateformes) relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes,

Arrête :

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Report des délais pour les recours et envois aux travailleurs indépendants

Résumé. Les délais pour les recours contre une radiation et pour l'envoi de documents aux travailleurs indépendants ont été reportés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 mars 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est publié au Journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour du calendrier électoral pour les travailleurs des plateformes numériques

Résumé. Les dates pour les élections des travailleurs des plateformes numériques sont mises à jour.

Fait le 7 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2024

Arrêté du 7 mars 2024
Article 1
Article 2
Annexe