La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 7343-8 (Établissement de la liste électorale pour les travailleurs des plateformes)Art. R.7343-8Établissement de la liste électorale pour les travailleurs des plateformesUn responsable crée une liste de votants pour chaque type d'activité des travailleurs utilisant des plateformes en ligne. à R. 7343-11 (Fin de la consultation de la liste électorale après le scrutin)Art. R.7343-11Fin de la consultation de la liste électorale après le scrutinAprès huit jours suivant l'affichage des résultats du vote, la liste des électeurs n'est plus accessible., dans leur version issue du décret n° 2023-1306 du 28 décembre 2023 (Modification des règles des élections professionnelles pour les travailleurs indépendants)Modification des règles des élections professionnelles pour les travailleurs indépendantsUn décret modifie les règles des élections professionnelles pour les travailleurs indépendants, notamment en allongeant le délai de contestation et en précisant l'usage des questions d’authentification. modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2024 (Calendrier des élections syndicales pour les travailleurs des plateformes)Calendrier des élections syndicales pour les travailleurs des plateformesLes travailleurs indépendants (VTC, livreurs) peuvent vérifier leur inscription et voter pour leurs syndicats entre mars et mai 2024. relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes,
Arrête :