Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report des délais pour les recours et envois aux travailleurs indépendants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Report du délai de consultation des listes électoralesArrêté du 19 janvier 2024Art. 3 : Envoi de document aux travailleurs indépendants pour les élections
→ Version 2 : Report de la date limite d'envoi du documentArrêté du 19 janvier 2024Art. 5 : Procédure de recours gracieux pour radiation de la liste électorale
→ Version 2 : Report de la date limite pour les recours gracieux
- Arrêté du 19 janvier 2024Art. 2, Art. 3, Art. 5