Arrêté du 19 janvier 2024

Article 3

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Article 3

Le document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 7343-10 du code du travail (Consultation de la liste électorale pour les travailleurs des plateformes) est envoyé au travailleur indépendant au plus tard le 15 mars 2024. Ce document contient notamment :

1° La date du scrutin et les modalités pour y participer ;

2° L'information de l'inscription du travailleur indépendant concerné sur la liste électorale ;

3° Les catégories de données à caractère personnel qui y figurent : nom, prénom, carte VTC pour les chauffeurs VTC, 5 derniers chiffres de l'IBAN pour les livreurs, numéro de téléphone et adresse courriel ;

4° La mention du droit pour le travailleur indépendant de demander la rectification des données qui le concernent ou d'exercer son droit d'accès à celles-ci auprès du délégué à la protection des données de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;

5° La mention du droit de contester son inscription sur la liste électorale en saisissant, lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant, le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi par voie postale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 février 2024 · Dernière version le 10 mars 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi du document d'information aux travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants reçoivent un document important avant le 15 mars avec des infos sur le vote et leurs droits.

Le document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 7343-10 du code du travail (Consultation de la liste électorale pour les travailleurs des plateformes) est envoyé au travailleur indépendant au plus tard le 15 mars 2024. Ce document contient notamment :

1° La date du scrutin et les modalités pour y participer ;

2° L'information de l'inscription du travailleur indépendant concerné sur la liste électorale ;

3° Les catégories de données à caractère personnel qui y figurent : nom, prénom, carte VTC pour les chauffeurs VTC, 5 derniers chiffres de l'IBAN pour les livreurs, numéro de téléphone et adresse courriel ;

4° La mention du droit pour le travailleur indépendant de demander la rectification des données qui le concernent ou d'exercer son droit d'accès à celles-ci auprès du délégué à la protection des données de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;

5° La mention du droit de contester son inscription sur la liste électorale en saisissant, lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant, le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi par voie postale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2024

Modifié parArrêté du 7 mars 2024art. 1 : Report des délais pour les recours et envois aux travailleurs indépendants

En résumé. La date limite d'envoi du document aux travailleurs indépendants a été reportée du 8 mars au 15 mars 2024.

En vigueur du samedi 3 février 2024 au samedi 9 mars 2024

Source : Légifrance