Article 1
Le montant provisoire de la cotisation globale due au CNPF par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2016 s'élève à 9 191 006 €.
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JORF n°0064 du 16 mars 2016
Arrêté du 7 mars 2016
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 321-13, R. 321-28 à R. 321-30 ;
Vu la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, notamment son article 41 qui fixe le taux d'évolution du produit de la taxe pour frais de chambre pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2015 fixant pour 2015 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF), notamment son article 1er qui fixe le montant provisoire de la cotisation globale 2015 due par les chambres départementales d'agriculture au CNPF,
Arrête :
Article 2
La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2015 est un moins-perçu qui s'élève à 20 616,65 €.
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Article 3
Le montant qui sera versé en 2016 par les chambres départementales d'agriculture au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2016 mentionnée à l'article 1er, à laquelle s'ajoute la régularisation au titre de l'année 2015 mentionnée à l'article 2, soit 9 211 622,65 €, arrondi à 9 211 623 € .
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Article 4
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mars 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle