JORF n°0064 du 16 mars 2016

Article 2

Article 2

La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2015 est un moins-perçu qui s'élève à 20 616,65 €.


Historique des versions

Version 1

La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2015 est un moins-perçu qui s'élève à 20 616,65 €.