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Arrêté du 7 mai 2020

accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banco Santander Succursale de Paris, BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial, Deutsche Bank Luxembourg SA, HSBC France, Crédit Lyonnais, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Air France - KLM en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie étatique pour un prêt à Air France-KLM

Résumé. L'État garantit un prêt de 4 milliards d'euros à Air France-KLM jusqu'en 2025, avec des conditions de remboursement flexibles.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 7-1,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 mai 2020

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Garantie de l'État pour un prêt à Air France-KLM

Résumé. L'État garantit un prêt de 4 milliards d'euros à Air France-KLM, accordé par plusieurs grandes banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 la garantie de l'Etat est accordée aux établissements suivants :

  • Banco Santander Succursale de Paris ;
  • BNP Paribas ;
  • Crédit Agricole Corporate and Investment Bank ;
  • Crédit Industriel et Commercial ;
  • Deutsche Bank Luxembourg SA ;
  • HSBC France ;
  • Crédit Lyonnais ;

- Natixis, et
- Société Générale,

pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti pour Air France-KLM) du présent arrêté, octroyé à la société Air France - KLM et dont le montant maximum en principal de 4 milliards d'euros.
Cette garantie est accordée à compter de la date d'octroi du prêt.
En cas de cession de tout ou partie du prêt par l'un des établissements précités à une ou plusieurs entités affiliées de son groupe, tel que défini au contrat de prêt, cette garantie bénéficiera également à l'entité cessionnaire concernée.

En vigueur depuis le 9 mai 2020 · Dernière version le 12 décembre 2021

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Prêt garanti pour Air France-KLM prolongé jusqu'en 2025

Résumé. Un prêt de 4 milliards d'euros accordé à Air France-KLM par plusieurs banques est garanti par l'État jusqu'en 2025, avec des modalités de remboursement flexibles.

Est concerné le prêt octroyé par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie étatique pour un prêt à Air France-KLM) le 6 mai 2020, tel que modifié par avenant du 10 décembre 2021 pour étendre sa durée jusqu'au 6 mai 2025 et prévoir un nouvel échéancier d'amortissement jusqu'à cette date. Ce prêt présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).

En vigueur depuis le 9 mai 2020

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Prêt garanti pour Air France-KLM

Résumé. Air France-KLM peut obtenir un prêt garanti par l'État, avec un différé de remboursement d'un an.

Est concernée la société Air France - KLM qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Entreprises éligibles à certaines mesures).

En vigueur depuis le 9 mai 2020

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Conditions du prêt garanti par l'État pour Air France-KLM

Résumé. L'article fixe les règles pour un prêt de 4 milliards d'euros accordé à Air France-KLM, avec un plafond par entreprise et des conditions de remboursement différé.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti pour Air France-KLM) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État), appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant toutes les filiales du même groupe immatriculées en France et respectant chacune les critères de l'article 3 du même arrêté (Entreprises éligibles à certaines mesures).

En vigueur depuis le 9 mai 2020 · Dernière version le 12 décembre 2021

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Garantie étatique pour un prêt important

Résumé. L'État garantit 90 % d'un prêt de 4 milliards d'euros accordé à Air France-KLM, avec des conditions spécifiques pour le remboursement et la rémunération de cette garantie.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie étatique pour un prêt à Air France-KLM) du présent arrêté couvre 90 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit.
L'appel en garantie intervient dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises). La garantie de l'Etat est toutefois susceptible d'être appelée, en cas de survenance d'un évènement de crédit, dès le premier décaissement du prêt sous réserve d'un délai de carence réduit à une durée d'un jour calendaire à compter de la date de ce décaissement.
La garantie est rémunérée conformément aux dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 23 mars susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi. En cas de décaissements multiples, ces commissions sont perçues, pour la première année, à chaque décaissement à due proportion de la fraction du prêt décaissée.
Pour les quatrième et cinquième années, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues à la date d'entrée en vigueur de l'avenant mentionné à l'article 2 (Prêt garanti pour Air France-KLM).

En vigueur depuis le 9 mai 2020

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Exécution de l'arrêté sur le prêt garanti pour Air France-KLM

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un prêt garanti par l'État pour Air France-KLM.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2020.

Bruno Le maire

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2020

Arrêté du 7 mai 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6