Arrêté du 7 mai 2020

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 la garantie de l'Etat est accordée aux établissements suivants :

  • Banco Santander Succursale de Paris ;
  • BNP Paribas ;
  • Crédit Agricole Corporate and Investment Bank ;
  • Crédit Industriel et Commercial ;
  • Deutsche Bank Luxembourg SA ;
  • HSBC France ;
  • Crédit Lyonnais ;

- Natixis, et
- Société Générale,

pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti pour Air France-KLM) du présent arrêté, octroyé à la société Air France - KLM et dont le montant maximum en principal de 4 milliards d'euros.
Cette garantie est accordée à compter de la date d'octroi du prêt.
En cas de cession de tout ou partie du prêt par l'un des établissements précités à une ou plusieurs entités affiliées de son groupe, tel que défini au contrat de prêt, cette garantie bénéficiera également à l'entité cessionnaire concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mai 2020

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Garantie de l'État pour un prêt à Air France-KLM

Résumé. L'État garantit un prêt de 4 milliards d'euros à Air France-KLM, accordé par plusieurs grandes banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 la garantie de l'Etat est accordée aux établissements suivants :

  • Banco Santander Succursale de Paris ;
  • BNP Paribas ;
  • Crédit Agricole Corporate and Investment Bank ;
  • Crédit Industriel et Commercial ;
  • Deutsche Bank Luxembourg SA ;
  • HSBC France ;
  • Crédit Lyonnais ;

- Natixis, et
- Société Générale,

pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti pour Air France-KLM) du présent arrêté, octroyé à la société Air France - KLM et dont le montant maximum en principal de 4 milliards d'euros.
Cette garantie est accordée à compter de la date d'octroi du prêt.
En cas de cession de tout ou partie du prêt par l'un des établissements précités à une ou plusieurs entités affiliées de son groupe, tel que défini au contrat de prêt, cette garantie bénéficiera également à l'entité cessionnaire concernée.

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2020

Source : Légifrance