En vigueur depuis le 9 mai 2020
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Garantie de l'État pour un prêt à Air France-KLM
En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 la garantie de l'Etat est accordée aux établissements suivants :
- Banco Santander Succursale de Paris ;
- BNP Paribas ;
- Crédit Agricole Corporate and Investment Bank ;
- Crédit Industriel et Commercial ;
- Deutsche Bank Luxembourg SA ;
- HSBC France ;
- Crédit Lyonnais ;
- Natixis, et
- Société Générale,
pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti pour Air France-KLM) du présent arrêté, octroyé à la société Air France - KLM et dont le montant maximum en principal de 4 milliards d'euros.
Cette garantie est accordée à compter de la date d'octroi du prêt.
En cas de cession de tout ou partie du prêt par l'un des établissements précités à une ou plusieurs entités affiliées de son groupe, tel que défini au contrat de prêt, cette garantie bénéficiera également à l'entité cessionnaire concernée.