Il est créé un comité ministériel des achats au ministère de l'intérieur.

Le comité ministériel des achats définit, au nom du ministre, la politique d'achat du ministère de l'intérieur.

Dans ce domaine et dans le respect des attributions générales des responsables de programmes :

a) Il informe ses membres des marchés et accords cadres adoptés au niveau interministériel et auxquels le ministère adhère ;

b) Il s'assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectant les objectifs de développement durable et favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises, notamment celles mettant en œuvre des innovations, à la commande publique ;

c) Il adopte le plan annuel d'actions achat du ministère permettant d'identifier pour chacune des directions les gains achats attendus ;

d) Il mesure la performance des processus d'achats mis en œuvre au sein du ministère ;

e) Il adopte les mesures d'optimisation de la fonction achat ;

f) Il assure le suivi des actions décidées en comité.

g) Il valide et s'assure de la mise en œuvre des stratégies d'achat ministérielles élaborée par le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique ;

h) Il évalue et actualise les stratégies achat ministérielles en cours.

Le comité ministériel des achats est présidé par le secrétaire général du ministère. La suppléance est assurée par le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances, et de l'immobilier.

1° Sont membres du comité ministériel des achats :

-le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

-le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

-le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

-le directeur général des étrangers en France ou son représentant ;

-le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;

-le directeur général des outre-mer ou son représentant ;

-le délégué à la sécurité routière ou son représentant ;

-le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

-le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;

-le directeur des ressources humaines ou son représentant ;

-le directeur de l'évaluation de la performance, des achats, des finances et de l'immobilier ou son représentant ;

-le directeur du numérique ou son représentant ;

-le délégué à l'information et à la communication ou son représentant ;

-le préfet de police de Paris ou son représentant ;

-le responsable ministériel des achats ;

2° Peuvent être invités en leur qualité de personnes morales concourant aux missions du ministère les opérateurs sous tutelle du ministère de l'intérieur ;

3° Peuvent être également être invités à participer aux réunions du comité :

a) Les secrétaires généraux des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ou leurs représentants ;

b) Toute personne en raison de son expertise dans le domaine des achats publics.

Le comité ministériel des achats se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

Le bureau de la stratégie et de la performance des achats, au sein de la sous-direction de la stratégie et du pilotage de la performance achat, et de la performance achat assure le secrétariat permanent de ce comité.