Arrêté du 7 mai 2014

Article 1

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Article 1

Il est créé un comité ministériel des achats au ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 17 mai 2014

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Création d'un comité ministériel des achats

Résumé. Un comité ministériel des achats est créé au ministère de l'intérieur pour gérer les achats.

Il est créé un comité ministériel des achats au ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le samedi 17 mai 2014

Source : Légifrance