En vigueur depuis le 17 mai 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité ministériel des achats
Résumé. Un comité ministériel des achats est créé au ministère de l'intérieur pour gérer les achats.
Il est créé un comité ministériel des achats au ministère de l'intérieur.