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Arrêté du 7 mai 2014

relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge d'un traitement innovant contre le cancer de la prostate

Résumé. Un nouveau traitement contre le cancer de la prostate est pris en charge par l'assurance maladie pendant une durée limitée, sous certaines conditions.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-1-1 (Prise en charge des produits de santé innovants) ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 16 décembre 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 mai 2014 · Dernière version le 20 avril 2025

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Prise en charge d'un traitement innovant contre le cancer de la prostate

Résumé. Un nouveau traitement contre le cancer de la prostate est pris en charge par l'assurance maladie pendant environ 4,5 ans pour une étude clinique.

Le traitement par destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) dans les conditions fixées par le présent arrêté pour une durée de dix ans, deux mois et deux jours (4,5 ans de période d'inclusion, 2,5 ans de période de suivi et 3 ans, 2 mois et 2 jours de période d'analyse des données) à compter de la date de la première inclusion de l'étude mentionnée à l'article 2 (Nouveau traitement pour le cancer de la prostate).

En vigueur depuis le 14 mai 2014

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Étude clinique pour un nouveau traitement du cancer de la prostate

Résumé. Un nouveau traitement contre le cancer de la prostate est testé et pris en charge par l'assurance maladie, sous certaines conditions.

La mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er (Prise en charge d'un traitement innovant contre le cancer de la prostate) donne lieu à une étude clinique observationnelle comparant le traitement mentionné à l'article 1er (Prise en charge d'un traitement innovant contre le cancer de la prostate) au traitement de référence par prostatectomie radicale, dans les indications suivantes :
a) En première intention curative d'un adénocarcinome localisé de la prostate chez un patient âgé de 70 ans ou plus, avec une espérance de vie liée à l'âge et aux pathologies associées estimée supérieure à cinq ans ;
b) En seconde intention curative, après récidive locale chez un patient traité en première intention curative par radiothérapie externe pour une tumeur localisée initialement accessible au traitement chirurgical, dont la récidive est prouvée histologiquement.
Cette étude, dont la promotion est assurée par l'Association française d'urologie (AFU), est menée conformément au protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La prise en charge est conditionnée au respect d'une version du protocole conservant le même niveau de preuve obtenu par le protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Tout projet de modification du protocole de l'étude susceptible de modifier le niveau de preuve des données de l'étude doit être préalablement soumis à un avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Si l'avis est favorable, le montant de la prise en charge prévu à l'article 4 (Prise en charge d'un traitement innovant contre le cancer de la prostate) peut être modifié par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. En cas de silence gardé par l'administration, l'avis est réputé défavorable trois mois après sa soumission par le promoteur.

En vigueur depuis le 14 mai 2014

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Prise en charge d'un nouveau traitement contre le cancer de la prostate

Résumé. Un nouveau traitement par ultrasons pour le cancer de la prostate est pris en charge par l'assurance maladie pendant six ans, sous certaines conditions.

La mise en œuvre de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate s'effectue dans les conditions définies en annexe I.

En vigueur depuis le 14 mai 2014 · Dernière version le 12 mars 2023

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Prise en charge d'un traitement contre le cancer de la prostate

Résumé. Un traitement contre le cancer de la prostate par ultrasons est pris en charge à hauteur de 6047€ par patient, sous certaines conditions.

Le montant par patient du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé :

CODE LIBELLÉ VALEUR
I01 HIFU 6 047,00 €

Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R. 165-72, et ce pour les indications mentionnées à l'article 1er (Prise en charge d'un traitement innovant contre le cancer de la prostate) du présent arrêté.

Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.

Pour chaque indication considérée individuellement, la publication d'un avis de la Haute Autorité de santé concluant à un service attendu insuffisant ou l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7) concernant l'acte mentionné à l'article 1er (Prise en charge d'un traitement innovant contre le cancer de la prostate) entraîne de plein droit l'arrêt de la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du même code (Prise en charge des produits de santé innovants).

En vigueur depuis le 14 mai 2014 · Dernière version le 20 avril 2025

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Nombre de patients éligibles pour un traitement contre le cancer de la prostate

Résumé. L'arrêté fixe à 5 237 le nombre de patients pouvant bénéficier d'un traitement spécifique contre le cancer de la prostate, pris en charge par l'assurance maladie.

Le nombre total de patients susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er (Prise en charge d'un traitement innovant contre le cancer de la prostate) est fixé à 5 237 dont 2 687 patients au titre de l'étude pendant sa phase d'inclusion et, après que l'ensemble des inclusions aura été terminé, 2 550 patients supplémentaires non inclus dans l'étude, lors des phases de suivi et d'analyse des données.

En vigueur depuis le 14 mai 2014

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Négociation des honoraires pour un traitement innovant

Résumé. Les médecins libéraux peuvent négocier leurs honoraires avec les hôpitaux pour un traitement innovant de la prostate.

Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral mentionné à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.

En vigueur depuis le 14 mai 2014

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Liste des établissements de santé éligibles pour une prise en charge spécifique

Résumé. L'article liste les hôpitaux éligibles pour une prise en charge spécifique et explique comment un hôpital peut être remplacé si nécessaire.

La liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge le forfait est fixée en annexe II du présent arrêté. En cas de disqualification d'un centre de la liste principale selon les modalités précisées en annexe I, ce centre peut être remplacé par un établissement de la liste complémentaire et ainsi devenir éligible à la prise en charge du forfait dans les conditions définies par le présent arrêté. Le promoteur informe le ministère chargé de la santé et de la sécurité sociale de la disqualification d'un établissement de santé ainsi que la date de cette disqualification.

En vigueur depuis le 14 mai 2014 · Dernière version le 29 avril 2015

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Codage des traitements innovants de la prostate

Résumé. Les établissements de santé utilisent des codes spécifiques pour facturer des traitements innovants de la prostate à l'assurance maladie.

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 7 (Remplacement des établissements de santé dans la liste de prise en charge du forfait) codent les séjours des patients traités par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale via le code spécifique "INNOV1441001H" de la variable "Innovation" du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) en complément du codage de l'acte JGNJ900.

Le codage par les établissements de santé mentionnés à l'article 7 (Remplacement des établissements de santé dans la liste de prise en charge du forfait) des séjours de patients inclus dans l'étude mentionnée à l'article 1er (Prise en charge d'un traitement innovant contre le cancer de la prostate) et traités par prostatectomie radicale est réalisé dans les conditions de droit commun. Toutefois, le code spécifique "INNOV1441001C" de la variable "Innovation" du PMSI complète le codage habituel des actes JGFC001 et JGFA006, classant vers le GHS correspondant de niveau 1 (n° 4549). Ce codage complémentaire n'entraîne pas de modification de la valorisation du séjour associé qui demeure celle du GHS susmentionné.

En vigueur depuis le 14 mai 2014 · Dernière version le 29 avril 2015

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Transmission et valorisation des données d'activité pour les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent transmettre et valoriser les données d'activité selon des règles spécifiques pour percevoir un forfait de prise en charge.

Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 8 (Codage des traitements par ultrasons pour le remboursement) du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 4 (Prise en charge d'un traitement innovant contre le cancer de la prostate) du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2,3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.

Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6, le versement du forfait mentionné à l'article 4 (Prise en charge d'un traitement innovant contre le cancer de la prostate) du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants du code de la sécurité sociale (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice).

En vigueur depuis le 29 avril 2015

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 7 mai 2014 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2014.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le mercredi 14 mai 2014

Arrêté du 7 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexes