JORF n°0110 du 13 mai 2014

Arrêté du 4 avril 2014

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2006 modifié relatif au titre professionnel de monteur(se) vendeur(se) en optique-lunetterie ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) en montage et vente d'optique-lunetterie ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en montage et vente d'optique-lunetterie ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 12 décembre 2013,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de technicien(ne) en montage et vente d'optique-lunetterie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 25 mai 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 331 s (code NSF).

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel de technicien (ne) en montage et vente d'optique-lunetterie est composé des trois unités constitutives suivantes :

  1. Vendre des équipements personnalisés et des produits d'optique-lunetterie de détail.
  2. Traiter des procédures administratives dans un magasin d'optique-lunetterie de détail.
  3. Effectuer le montage et les réparations des équipements d'optique-lunetterie de détail.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur(se) vendeur(se) en optique-lunetterie obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le(s) certificat(s) de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) en montage et vente d'optique-lunetterie selon le tableau figurant ci-dessous :

|MONTEUR (SE) VENDEUR (SE)
en optique-lunetterie
(arrêté du 12 mai 2006 modifié)|TECHNICIEN (NE) EN MONTAGE
et vente d'optique-lunetterie
(présent arrêté) | |-------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------| | Réaliser les travaux relatifs à des équipements d'optique-lunetterie de détail |Effectuer le montage et les réparations des équipements d'optique-lunetterie de détail|

Article 5

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2014.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef

de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

M. Charbit