Arrêté du 7 mai 2014

Article 1

Créé le 14 mai 2014 · En vigueur depuis le 20 avril 2025

Le traitement par destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le présent arrêté pour une durée de dix ans, deux mois et deux jours (4,5 ans de période d'inclusion, 2,5 ans de période de suivi et 3 ans, 2 mois et 2 jours de période d'analyse des données) à compter de la date de la première inclusion de l'étude mentionnée à l'article 2.

Effets de cet article

cite

 Code de la sécurité socialeart. L165-1-1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 décembre 2024 au samedi 19 avril 2025

Modifié parArrêté du 19 novembre 2024art. 1

En vigueur du jeudi 19 septembre 2024 au mardi 3 décembre 2024

Modifié parArrêté du 9 septembre 2024art. 1

En vigueur du dimanche 12 mars 2023 au mercredi 18 septembre 2024

Modifié parArrêté du 27 février 2023art. 1

En vigueur du samedi 31 juillet 2021 au samedi 11 mars 2023

Modifié parArrêté du 20 juillet 2021art. 1

En vigueur du mercredi 14 mai 2014 au vendredi 30 juillet 2021