Arrêté du 7 mai 2014

Article 8

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Article 8

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 7 (Remplacement des établissements de santé dans la liste de prise en charge du forfait) codent les séjours des patients traités par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale via le code spécifique "INNOV1441001H" de la variable "Innovation" du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) en complément du codage de l'acte JGNJ900.

Le codage par les établissements de santé mentionnés à l'article 7 (Remplacement des établissements de santé dans la liste de prise en charge du forfait) des séjours de patients inclus dans l'étude mentionnée à l'article 1er (Prise en charge d'un traitement innovant contre le cancer de la prostate) et traités par prostatectomie radicale est réalisé dans les conditions de droit commun. Toutefois, le code spécifique "INNOV1441001C" de la variable "Innovation" du PMSI complète le codage habituel des actes JGFC001 et JGFA006, classant vers le GHS correspondant de niveau 1 (n° 4549). Ce codage complémentaire n'entraîne pas de modification de la valorisation du séjour associé qui demeure celle du GHS susmentionné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mai 2014 · Dernière version le 29 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Codage des traitements innovants de la prostate

Résumé. Les établissements de santé utilisent des codes spécifiques pour facturer des traitements innovants de la prostate à l'assurance maladie.

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 7 (Remplacement des établissements de santé dans la liste de prise en charge du forfait) codent les séjours des patients traités par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale via le code spécifique "INNOV1441001H" de la variable "Innovation" du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) en complément du codage de l'acte JGNJ900.

Le codage par les établissements de santé mentionnés à l'article 7 (Remplacement des établissements de santé dans la liste de prise en charge du forfait) des séjours de patients inclus dans l'étude mentionnée à l'article 1er (Prise en charge d'un traitement innovant contre le cancer de la prostate) et traités par prostatectomie radicale est réalisé dans les conditions de droit commun. Toutefois, le code spécifique "INNOV1441001C" de la variable "Innovation" du PMSI complète le codage habituel des actes JGFC001 et JGFA006, classant vers le GHS correspondant de niveau 1 (n° 4549). Ce codage complémentaire n'entraîne pas de modification de la valorisation du séjour associé qui demeure celle du GHS susmentionné.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2015

Modifié parARRÊTÉ du 30 mars 2015art. 1 : Modification des règles de codage et de financement pour certains traitements médicaux

En résumé. Les codes spécifiques pour le codage des séjours de patients traités par ultrasons focalisés ou prostatectomie radicale ont été précisés et remplacés par des codes numériques.

En vigueur du mercredi 14 mai 2014 au mardi 28 avril 2015

Source : Légifrance