Arrêté du 7 mai 2014

Article 4

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Article 4

Le montant par patient du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé :

CODE LIBELLÉ VALEUR
I01 HIFU 6 047,00 €

Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R. 165-72, et ce pour les indications mentionnées à l'article 1er (Prise en charge d'un traitement innovant contre le cancer de la prostate) du présent arrêté.

Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.

Pour chaque indication considérée individuellement, la publication d'un avis de la Haute Autorité de santé concluant à un service attendu insuffisant ou l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7) concernant l'acte mentionné à l'article 1er (Prise en charge d'un traitement innovant contre le cancer de la prostate) entraîne de plein droit l'arrêt de la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du même code (Prise en charge des produits de santé innovants).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mai 2014 · Dernière version le 12 mars 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge d'un traitement contre le cancer de la prostate

Résumé. Un traitement contre le cancer de la prostate par ultrasons est pris en charge à hauteur de 6047€ par patient, sous certaines conditions.

Le montant par patient du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé :

CODE LIBELLÉ VALEUR
I01 HIFU 6 047,00 €

Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R. 165-72, et ce pour les indications mentionnées à l'article 1er (Prise en charge d'un traitement innovant contre le cancer de la prostate) du présent arrêté.

Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.

Pour chaque indication considérée individuellement, la publication d'un avis de la Haute Autorité de santé concluant à un service attendu insuffisant ou l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7) concernant l'acte mentionné à l'article 1er (Prise en charge d'un traitement innovant contre le cancer de la prostate) entraîne de plein droit l'arrêt de la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du même code (Prise en charge des produits de santé innovants).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2023

Modifié parArrêté du 27 février 2023art. 1 : Modification du forfait de prise en charge pour un traitement contre le cancer

En résumé. Ajout d'une condition pour l'arrêt de la prise en charge du forfait si un avis de la Haute Autorité de santé conclut à un service attendu insuffisant ou si l'acte est inscrit sur une liste spécifique.

En vigueur du mercredi 29 avril 2015 au samedi 11 mars 2023

Modifié parARRÊTÉ du 30 mars 2015art. 1 : Modification des règles de codage et de financement pour certains traitements médicaux

En résumé. Le montant du forfait de prise en charge est désormais précisé par patient et détaillé dans un tableau, avec des règles de cumul et de financement clarifiées.

En vigueur du mercredi 14 mai 2014 au mardi 28 avril 2015

Source : Légifrance