En vigueur depuis le 14 mai 2014 · Dernière version le 29 avril 2015
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Transmission et valorisation des données d'activité pour les établissements de santé
Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 8 (Codage des traitements par ultrasons pour le remboursement) du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 4 (Prise en charge d'un traitement innovant contre le cancer de la prostate) du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2,3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6, le versement du forfait mentionné à l'article 4 (Prise en charge d'un traitement innovant contre le cancer de la prostate) du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants du code de la sécurité sociale (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice).