Arrêté du 7 mai 2014

Article 9

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Article 9

Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 8 (Codage des traitements par ultrasons pour le remboursement) du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 4 (Prise en charge d'un traitement innovant contre le cancer de la prostate) du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2,3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.

Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6, le versement du forfait mentionné à l'article 4 (Prise en charge d'un traitement innovant contre le cancer de la prostate) du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants du code de la sécurité sociale (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice).

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En vigueur depuis le 14 mai 2014 · Dernière version le 29 avril 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission et valorisation des données d'activité pour les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent transmettre et valoriser les données d'activité selon des règles spécifiques pour percevoir un forfait de prise en charge.

Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 8 (Codage des traitements par ultrasons pour le remboursement) du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 4 (Prise en charge d'un traitement innovant contre le cancer de la prostate) du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2,3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.

Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6, le versement du forfait mentionné à l'article 4 (Prise en charge d'un traitement innovant contre le cancer de la prostate) du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants du code de la sécurité sociale (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2015

Modifié parARRÊTÉ du 30 mars 2015art. 1 : Modification des règles de codage et de financement pour certains traitements médicaux

En résumé. L'article précise désormais les modalités de transmission, valorisation et détermination des montants pour certains établissements de santé, tout en modifiant les dispositions relatives à l'exécution de l'arrêté.

En vigueur du mercredi 14 mai 2014 au mardi 28 avril 2015

Source : Légifrance