Arrêté du 7 mai 2014

Article 6

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Article 6

Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral mentionné à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.

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En vigueur depuis le 14 mai 2014

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Négociation des honoraires pour un traitement innovant

Résumé. Les médecins libéraux peuvent négocier leurs honoraires avec les hôpitaux pour un traitement innovant de la prostate.

Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral mentionné à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L165-1-1 (V)

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En vigueur depuis le mercredi 14 mai 2014

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