En vigueur depuis le 14 mai 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Négociation des honoraires pour un traitement innovant
Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral mentionné à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.