Arrêté du 7 mai 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant de l'indemnité journalière de stage attribuée aux auditeurs de justice en application de l'article 3 du décret du 7 mai 2012 susvisé (Indemnités de stage pour les futurs magistrats) est égal à deux fois le taux de base de l'indemnité de stage déterminé en application du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Lorsque le lieu de stage de l'auditeur de justice se situe à l'étranger, le montant de l'indemnité journalière servie est égal à 80 % du montant de l'indemnité journalière de mission temporaire à l'étranger déterminé dans les conditions prévues par l'arrêté pris en application du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mai 2012 · Dernière version le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des auditeurs de justice

Résumé. Les auditeurs de justice reçoivent une indemnité journalière de stage, doublée s'ils sont en France et à 80% du montant pour l'étranger.

Le montant de l'indemnité journalière de stage attribuée aux auditeurs de justice en application de l'article 3 du décret du 7 mai 2012 susvisé (Indemnités de stage pour les futurs magistrats) est égal à deux fois le taux de base de l'indemnité de stage déterminé en application du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Lorsque le lieu de stage de l'auditeur de justice se situe à l'étranger, le montant de l'indemnité journalière servie est égal à 80 % du montant de l'indemnité journalière de mission temporaire à l'étranger déterminé dans les conditions prévues par l'arrêté pris en application du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 11 juillet 2024art. 6 (V) : Modification des indemnités des auditeurs de justice

En résumé. La suppression de l'indemnité journalière pour les candidats admis aux concours de recrutement de magistrats.

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au mardi 30 décembre 2025

Source : Légifrance