JORF n°0108 du 8 mai 2012

Article 1

Article 1

Le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux auditeurs de justice et aux candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature en application de l'article 2 du décret du 7 mai 2012 susvisé est fixé à 321 €.


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Version 1

Le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux auditeurs de justice et aux candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature en application de l'article 2 du décret du 7 mai 2012 susvisé est fixé à 321 €.