En vigueur depuis le 9 mai 2012 · Dernière version le 31 décembre 2025
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Indemnité de formation des auditeurs de justice
Le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux auditeurs de justice en application de l'article 2 du décret du 7 mai 2012 susvisé (Indemnités pour la formation des futurs magistrats) est fixé à 568 €.