Créé le 9 mai 2012 · En vigueur depuis le 31 décembre 2025
Pendant la durée des stages qu'ils sont appelés à suivre en dehors de leur résidence administrative, les auditeurs de justice perçoivent des indemnités de stage.
Créé le 9 mai 2012 · En vigueur depuis le 31 décembre 2025
Pendant la durée des stages qu'ils sont appelés à suivre en dehors de leur résidence administrative, les auditeurs de justice perçoivent des indemnités de stage.
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025
Modifié parDécret n°2024-793 du 11 juillet 2024art. 6 (V)
Pendant la durée des stages qu'ils sont appelés à suivre en dehors de leur résidence administrative, les auditeurs de justice ⏺ perçoivent des indemnités de stage.
En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au mardi 30 décembre 2025
Pendant la durée des stages qu'ils sont appelés à suivre en dehors de leur résidence administrative, les auditeurs de justice et les candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée perçoivent des indemnités de stage.