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Chapitre III

Dispositions finales

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Article 7

Entrée en vigueur de l'arrêté et de ses dispositions

JORF n°0165 du 12 juillet 2024

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions relatives aux magistrats

Résumé Certaines règles changent pour les magistrats en formation.

1° Dans l'intitulé, aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé, les mots : « et aux candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature » sont supprimés ;
2° L'arrêté du 21 août 2017 susvisé est abrogé ;
3° Les dispositions de l'arrêté du 21 août 2017 susvisé restent toutefois applicables aux candidats à l'intégration directe recrutés sur le fondement des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, dans sa rédaction antérieure à la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée, jusqu'au terme de leur formation.

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Version 1

1° Dans l'intitulé, aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé, les mots : « et aux candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature » sont supprimés ;

2° L'arrêté du 21 août 2017 susvisé est abrogé ;

3° Les dispositions de l'arrêté du 21 août 2017 susvisé restent toutefois applicables aux candidats à l'intégration directe recrutés sur le fondement des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, dans sa rédaction antérieure à la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée, jusqu'au terme de leur formation.