La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 74-737 du 12 août 1974 modifié relatif aux inspections des études de notaires, notamment ses articles 14 et 22,
Arrête :
Abrogé depuis le 2024-12-30 par [object Object]
Les inspecteurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 12 août 1974 susvisé pour effectuer les inspections annuelles d'offices de notaires, procèdent au moins aux contrôles prévus aux documents figurant en annexe du présent arrêté, et en rendent compte, conformément à l'article 14 du même décret, dans un rapport dont le modèle figure également en annexe du présent arrêté.
1 version
2 cités
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 novembre 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
1 version
5 abrogés
Abrogé depuis le 2024-12-30 par [object Object]
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 7 mai 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée