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Arrêté du 7 mai 2010

fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires

Abrogé30 décembre 2024
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 74-737 du 12 août 1974 modifié relatif aux inspections des études de notaires, notamment ses articles 14 (Transmission des rapports d'inspection) et 22 (Contrôles minimaux pour les inspections notariées),

Arrête :

Abrogé30 décembre 2024

Créé le 11 juin 2010 · Abrogé le 30 décembre 2024

Les inspecteurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 12 août 1974 susvisé (Composition de l'équipe d'inspection des études notariales) pour effectuer les inspections annuelles d'offices de notaires, procèdent au moins aux contrôles prévus aux documents figurant en annexe du présent arrêté, et en rendent compte, conformément à l'article 14 du même décret (Transmission des rapports d'inspection), dans un rapport dont le modèle figure également en annexe du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur les inspections des notaires

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2005 qui réglementait les inspections annuelles des offices de notaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 novembre 2005Art. 1Arrêté du 17 novembre 2005Art. 2Arrêté du 17 novembre 2005Art. 3
- Arrêté du 17 novembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Abrogé30 décembre 2024

Créé le 11 juin 2010 · Abrogé le 30 décembre 2024

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé30 décembre 2024

Fait à Paris, le 7 mai 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

En vigueur du vendredi 11 juin 2010 au dimanche 29 décembre 2024

Arrêté du 7 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes