Arrêté du 17 novembre 2005

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 3 août 1994 fixant les modalités des contrôles qui doivent être effectués dans des inspections annuelles des études de notaires est abrogé.

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Abrogé11 juin 2010

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 11 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur les inspections des notaires

Résumé. Un arrêté de 1994 sur les contrôles annuels des études de notaires est supprimé.

L'arrêté du 3 août 1994 fixant les modalités des contrôles qui doivent être effectués dans des inspections annuelles des études de notaires est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-08-03

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 10 juin 2010

Source : Légifrance