Abrogé par Arrêté du 7 mai 2010 - art. 2
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 11 juin 2010
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Suppression d'un arrêté sur les inspections des notaires
L'arrêté du 3 août 1994 fixant les modalités des contrôles qui doivent être effectués dans des inspections annuelles des études de notaires est abrogé.