Arrêté du 7 mai 2010

Article 1

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Article 1

Les inspecteurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 12 août 1974 susvisé (Composition de l'équipe d'inspection des études notariales) pour effectuer les inspections annuelles d'offices de notaires, procèdent au moins aux contrôles prévus aux documents figurant en annexe du présent arrêté, et en rendent compte, conformément à l'article 14 du même décret (Transmission des rapports d'inspection), dans un rapport dont le modèle figure également en annexe du présent arrêté.

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Abrogé30 décembre 2024

Créé le 11 juin 2010 · Abrogé le 30 décembre 2024

Les inspecteurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 12 août 1974 susvisé (Composition de l'équipe d'inspection des études notariales) pour effectuer les inspections annuelles d'offices de notaires, procèdent au moins aux contrôles prévus aux documents figurant en annexe du présent arrêté, et en rendent compte, conformément à l'article 14 du même décret (Transmission des rapports d'inspection), dans un rapport dont le modèle figure également en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 juin 2010 au dimanche 29 décembre 2024

Source : Légifrance