Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un arrêté sur les inspections des notaires
Résumé. L'article abroge un arrêté de 2005 qui réglementait les inspections annuelles des offices de notaires.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 novembre 2005Art. 1Arrêté du 17 novembre 2005Art. 2Arrêté du 17 novembre 2005Art. 3
- Arrêté du 17 novembre 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4