JORF n°0132 du 10 juin 2010

Article 2

Article 2

L'arrêté du 17 novembre 2005 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 17 novembre 2005 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires est abrogé.