Arrêté du 7 mai 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 décembre 2024

Créé le 11 juin 2010 · Abrogé le 30 décembre 2024

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 juin 2010 au dimanche 29 décembre 2024

Source : Légifrance