Abrogé par Arrêté du 7 mai 2010 - art. 2
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 11 juin 2010
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Contrôle annuel des offices de notaires
Les inspecteurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 12 août 1974 susvisé (Composition de l'équipe d'inspection des études notariales) pour effectuer les inspections annuelles d'offices de notaires, procèdent au moins aux contrôles prévus aux documents figurant en annexe du présent arrêté, (annexes non reproduites) , et en rendent compte, conformément à l'article 14 du décret du 12 août 1974 susvisé (Transmission des rapports d'inspection) dans un rapport dont le modèle figure également en annexe du présent arrêté.