Arrêté du 17 novembre 2005

Article 1

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Article 1

Les inspecteurs désignés, conformément aux dispositions de l'

article 20 du décret du 12 août 1974 susvisé

(

Composition de l'équipe d'inspection des études notariales

)

Art. 20

Composition de l'équipe d'inspection des études notariales

L'inspection d'une étude de notaire est réalisée par au moins deux inspecteurs, dont un notaire et éventuellement un expert-comptable.

pour effectuer les inspections annuelles d'offices de notaires, procèdent au moins aux contrôles prévus aux documents figurant en annexe du présent arrêté, (annexes non reproduites) , et en rendent compte, conformément à l'

article 14 du décret du 12 août 1974 susvisé

(

Transmission des rapports d'inspection

)

Art. 14

Transmission des rapports d'inspection

Les inspecteurs envoient leur rapport à différentes autorités selon le niveau de l'inspection.

dans un rapport dont le modèle figure également en annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 juin 2010

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 11 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle annuel des offices de notaires

Résumé. Les inspecteurs vérifient chaque année les offices de notaires selon des règles précises et écrivent un rapport.

Les inspecteurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 12 août 1974 susvisé (Composition de l'équipe d'inspection des études notariales) pour effectuer les inspections annuelles d'offices de notaires, procèdent au moins aux contrôles prévus aux documents figurant en annexe du présent arrêté, (annexes non reproduites) , et en rendent compte, conformément à l'article 14 du décret du 12 août 1974 susvisé (Transmission des rapports d'inspection) dans un rapport dont le modèle figure également en annexe du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-11-17 annexecite  Décret n°74-737 du 12 août 1974

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 10 juin 2010

Source : Légifrance