Abrogé11 juin 2010
Abrogé par Arrêté du 7 mai 2010 - art. 2
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 11 juin 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur les inspections des notaires
Résumé. Un nouvel arrêté sur les inspections des études de notaires entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2006.