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Arrêté du 7 juin 2024

relatif à l'approbation de la norme de CMA France sur les principes applicables à la comptabilité analytique des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles comptables communes pour les chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat doivent suivre des règles comptables communes pour répartir les coûts de manière standardisée.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation,

Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles L. 332-1 (Rôle et attributions de CMA France), R. 323-24 (Convention d'objectifs et de moyens pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région), R. 333-18 (Principes de la comptabilité analytique), D. 312-3 (Établissement des tarifs des prestations de service des chambres de métiers et de l'artisanat) et D. 312-4 (Comptabilité analytique des chambres de métiers et de l'artisanat) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6231-4 (Obligations comptables des centres de formation d'apprentis) et L. 6352-7 (Séparation des comptes pour les activités de formation) ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2020 (Séparation des comptes et comptabilité analytique pour les organismes de formation) fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage en application de l'article L. 6231-4 du code du travail (Obligations comptables des centres de formation d'apprentis) ;

Vu la délibération n° 102 de l'assemblée générale de CMA France des 28 et 29 mai 2024 relative aux principes applicables à la comptabilité analytique des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat,

Arrête :

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Principe de la comptabilité analytique

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat doivent suivre des règles de comptabilité communes et répartir les coûts de manière standardisée.

Les principes généraux applicables à la comptabilité analytique pour l'ensemble des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, fixés par la délibération n° 102 de l'assemblée générale de CMA France des 28 et 29 mai 2024 et la norme d'intervention, au sens de l'article L. 332-1 du code de l'artisanat (Rôle et attributions de CMA France), qui lui est annexée (1), sont approuvés, conformément à l'article R. 333-18 du code de l'artisanat (Principes de la comptabilité analytique).
Ces principes généraux précisent notamment la définition d'une nomenclature d'activités commune à l'ensemble des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, et harmonisent les clés de répartition des charges indirectes entre les différentes activités et actions, en distinguant en particulier les activités de formation des autres activités des chambres.

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

(1) La norme est consultable sur le site internet : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/commerce-et-artisanat/acteurs/reseau-des-chambres-de-metiers-et-de-l-artisanat-cma.

Arrêté du 7 juin 2024
Article 1
Article 2