La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation,
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles L. 332-1 (Rôle et attributions de CMA France)Art. L.332-1Rôle et attributions de CMA FranceCMA France supervise le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat en fixant des règles et en gérant des projets et des finances., R. 323-24 (Convention d'objectifs et de moyens pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région)Art. R.323-24Convention d'objectifs et de moyens pour les chambres de métiers et de l'artisanat de régionLes chambres de métiers doivent suivre un plan d'actions et envoyer un rapport annuel au préfet et au président de CMA France., R. 333-18 (Principes de la comptabilité analytique)Art. R.333-18Principes de la comptabilité analytiqueCMA France décide des règles de comptabilité, le ministre les valide., D. 312-3 (Établissement des tarifs des prestations de service des chambres de métiers et de l'artisanat)Art. D.312-3Établissement des tarifs des prestations de service des chambres de métiers et de l'artisanatLes chambres de métiers fixent les prix de leurs services en respectant les règles de concurrence et les incluent dans leur budget. et D. 312-4 (Comptabilité analytique des chambres de métiers et de l'artisanat)Art. D.312-4Comptabilité analytique des chambres de métiers et de l'artisanatChaque chambre doit garder une comptabilité détaillée et la montrer aux autorités. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6231-4 (Obligations comptables des centres de formation d'apprentis)Art. L.6231-4Obligations comptables des centres de formation d'apprentisLes centres de formation d'apprentis doivent tenir une comptabilité analytique et transmettre les données à France compétences, avec une attestation de fiabilité si nécessaire. et L. 6352-7 (Séparation des comptes pour les activités de formation)Art. L.6352-7Séparation des comptes pour les activités de formationLes organismes de formation doivent séparer leurs comptes pour la formation continue et l'apprentissage. ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2020 (Séparation des comptes et comptabilité analytique pour les organismes de formation)Séparation des comptes et comptabilité analytique pour les organismes de formationLes organismes de formation doivent séparer leurs comptes pour les activités de formation professionnelle et tenir une comptabilité analytique, puis transmettre ces comptes à France compétences avant fin juillet. fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage en application de l'article L. 6231-4 du code du travail (Obligations comptables des centres de formation d'apprentis)Art. L.6231-4Obligations comptables des centres de formation d'apprentisLes centres de formation d'apprentis doivent tenir une comptabilité analytique et transmettre les données à France compétences, avec une attestation de fiabilité si nécessaire. ;
Vu la délibération n° 102 de l'assemblée générale de CMA France des 28 et 29 mai 2024 relative aux principes applicables à la comptabilité analytique des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat,
Arrête :