Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
Vu le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route ;
Vu le règlement (UE) 2020/683 de la Commission du 15 avril 2020 relatif à l'exécution du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules ;
Vu le règlement (UE) 2022/1362 du 1er août 2022 relatif à l'exécution du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les performances des remorques utilitaires lourdes au regard de leur influence sur les émissions de CO2, la consommation de carburant et d'énergie et l'autonomie sans émission des véhicules à moteur et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2020/683 ;
Vu le règlement (UE) 2022/1426 de la Commission du 5 août 2022 établissant des règles relatives à l'application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des systèmes de conduite automatisée (ADS) des véhicules entièrement automatisés ;
Vu le règlement délégué (UE) 2022/2236 de la commission du 20 juin 2022 modifiant les annexes I, II, IV et V du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques applicables aux véhicules produits en séries illimitées, aux véhicules produits en petites séries, aux véhicules entièrement automatisés produits en petites séries et aux véhicules à usage spécial, et en ce qui concerne la mise à jour des éléments logiciels ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1, R. 311-1, R. 321-1 à R. 321-25 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route,
Arrête :
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 janvier 2021 > > Art. 3 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 janvier 2021 > > Art. 13 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 janvier 2021 > > Art. 14 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 janvier 2021 > > Art. 15 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 janvier 2021 > > Art. 22 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 janvier 2021 > > Art. 22 bis > >
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 janvier 2021 > > Art. 25 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 janvier 2021 > > Art. 27 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 janvier 2021 > > Art. null > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 janvier 2021 > > Art. null > >
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82 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 janvier 2021 > > Art. null > >
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77 cités
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 novembre 1978 > > Art. 1, Art. 2 > >
> - Arrêté du 18 septembre 1992 > > Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3 > >
> - Arrêté du 24 octobre 1994 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
> - Arrêté du 25 juin 1997 > > Art. 13, Sct. 1° Application du 1° de l'article R. 61 du code de la route., Art. 1, Art. 2, Sct. 2° Application du 2° de l'article R. 61 du code de la route., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. En circulation, tout véhicule à moteur ou ensemble de véhicules en mouvement doit satisfaire aux dispositions du point 1.5 de l'annexe 1 de la directive 96/53/CE, modifiée par la directive 2002/7/CE, Sct. En circulation, tout autobus ou autocar doit satisfaire aux dispositions du point 1.5 bis de l'annexe 1 de la directive 96/53/CE, modifiée par la directive 2002/7/CE, Art. 6, Sct. 3° Dispositions diverses et transitoires., Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12 > >
> - Arrêté du 30 juillet 1997 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >
> - Arrêté du 20 novembre 1997 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 5 ter, Art. 6 > >
> - Arrêté du 4 mai 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
> - Arrêté du 12 mai 2021 > > Art. 1, Art. 3 > >
> - Arrêté du 14 janvier 2004 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >
> - Arrêté du 4 mai 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >
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70 abrogés
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Les dispositions de l'article 11 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 7 juillet 2023.
Les dispositions de l'article 12 s'appliquent à compter du 1er septembre 2023.
Dès le lendemain de la date de publication du présent arrêté, les autorités nationales peuvent, si un constructeur en fait la demande, accorder la réception nationale, l'immatriculation, la mise sur le marché ou la mise en service d'un nouveau véhicule, lorsque le dossier de réception du véhicule concerné est conforme aux dispositions des articles 11 ou 12 du présent arrêté.
Avec effet à compter des dates tous types spécifiées à l'article 11, les autorités nationales considèrent que les certificats de conformité pour des nouveaux véhicules ne sont plus valables aux fins de l'article 48 du règlement (UE) 2018/858, et interdisent l'immatriculation, la mise sur le marché et l'entrée en service de ces véhicules s'ils ne sont pas conformes au présent arrêté.
Les dispositions transitoires des règlements susvisés s'appliquent.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
N. Osouf Sourzat