Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une disposition réglementaire
Résumé. Un nouvel arrêté ajoute des règles en utilisant un article d'un ancien arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 janvier 2021Art. 22 bis → Version 1
- Arrêté du 11 janvier 2021Art. 22 bis