Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contenu du dossier de demande de réception nationale individuelle (RIN)
Résumé Un dossier pour la réception d'un véhicule transformé doit contenir des documents et des preuves pour chaque partie modifiée.
Après l'article 22, il est inséré un article 22 bis ainsi rédigé :
« Art. 22 bis.-Le dossier de demande de réception nationale individuelle (RIN) contient au minimum :
-la partie I de l'annexe II du règlement UE 2020/683 ;
-la demande officielle précisant le motif de la réception ;
-l'annexe 2 bis du présent arrêté listant les éléments réglementés impactés par la transformation du véhicule ainsi que la nature des justificatifs pour chaque domaine ;
-l'ensemble des justificatifs pour chaque domaine réglementé concerné par la demande de réception ».
1 version