Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des alinéas à l'article 27
Résumé Cet article enlève deux lignes de l'article 27.
A l'article 27, les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
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