Arrêté du 7 juin 2023

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 janvier 2021

Art. 25

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Extension des services compétents pour les réceptions nationales de petites séries

Résumé. La DGTM peut désormais délivrer des réceptions nationales de petites séries pour les véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

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