Arrêté du 8 avril 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 juin 2023

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation pour le permis D des conducteurs de transport en commun

Résumé. Les candidats à l'examen pour devenir conducteur de transport en commun doivent désormais détenir la catégorie D du permis de conduire, en plus de la catégorie B, et les modalités de vérification sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance