Arrêté du 8 avril 2024

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 juin 2023

Art. 18

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Suppression de l'obligation du document du géomètre expert

Résumé. Les organismes n'ont plus besoin de fournir un document d'un géomètre expert en cas de retrait d'agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

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