Arrêté du 8 avril 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 juin 2023

Art. 17

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Obligation d'envoi rapide des résultats d'examen

Résumé. Les écoles doivent envoyer les résultats des examens de conducteur de bus dans les cinq jours, sinon elles risquent des sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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