En vigueur du 9 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de formations spécialisées pour les petites administrations publiques
En application du second alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique, des formations spécialisées sont créées au sein des comités sociaux d'administration compétents pour les administrations et les établissements publics, dont les effectifs sont inférieurs à deux cents agents, mentionnés en annexe 2.