Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu le décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial », notamment ses articles 3 à 6,
Arrête :
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I. - Seuls ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé, dans les conditions fixées par le responsable de traitement à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître et pour ce qui relève des finalités mentionnées à l'article 2 du même décret, les personnes et agents habilités des organismes dont la liste est fixée à l'annexe 2 du présent arrêté.
II. - Sont destinataires des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé, dans le cadre strictement nécessaire à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, pour ce qui relève des finalités mentionnées à l'article 2 du même décret, les personnes et agents habilités des organismes dont la liste est fixée à l'annexe 3 du présent arrêté.
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I. - Les traitements pouvant alimenter le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé, conformément au I de l'article 6 du même décret, sont précisés à l'annexe 4 du présent arrêté.
II. - Les traitements pouvant être mis en relation avec le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé, conformément au II de l'article 6 du même décret, sont précisés à l'annexe 5 du présent arrêté.
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Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas