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Arrêté du 7 juin 2022

relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des données personnelles dans les contrats d'apprentissage

Résumé. Cet arrêté précise comment gérer les données personnelles des apprentis et qui peut y accéder pour les contrats d'apprentissage.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection sociale) relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu le décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 (Gestion des données personnelles dans l'apprentissage) portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial », notamment ses articles 3 (Catégories de données à caractère personnel enregistrables dans le traitement) à 6 (Conditions d'alimentation et de mise en relation de traitements de données personnelles),

Arrête :

En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Précisions des données personnelles et informations enregistrées

Résumé. Les données personnelles importantes sont détaillées dans un document attaché.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé (Création d'un traitement de données pour l'apprentissage) et relatives aux catégories mentionnées à l'article 3 du même décret (Catégories de données à caractère personnel enregistrables dans le traitement) sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Accès et destinataires des données à caractère personnel

Résumé. Seules les personnes autorisées peuvent voir certaines informations personnelles, selon leurs responsabilités et pour des raisons spécifiques.

I. - Seuls ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé (Création d'un traitement de données pour l'apprentissage), dans les conditions fixées par le responsable de traitement à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître et pour ce qui relève des finalités mentionnées à l'article 2 du même décret (Finalités du traitement des données relatives à l'apprentissage), les personnes et agents habilités des organismes dont la liste est fixée à l'annexe 2 du présent arrêté.
II. - Sont destinataires des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé (Création d'un traitement de données pour l'apprentissage), dans le cadre strictement nécessaire à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, pour ce qui relève des finalités mentionnées à l'article 2 du même décret (Finalités du traitement des données relatives à l'apprentissage), les personnes et agents habilités des organismes dont la liste est fixée à l'annexe 3 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Précisions des traitements pouvant alimenter ou être mis en relation avec le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022

Résumé. Les annexes 4 et 5 de l'arrêté disent quels traitements peuvent être utilisés avec le traitement du décret du 17 mars 2022.

I. - Les traitements pouvant alimenter le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé (Création d'un traitement de données pour l'apprentissage), conformément au I de l'article 6 du même décret (Conditions d'alimentation et de mise en relation de traitements de données personnelles), sont précisés à l'annexe 4 du présent arrêté.
II. - Les traitements pouvant être mis en relation avec le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé (Création d'un traitement de données pour l'apprentissage), conformément au II de l'article 6 du même décret (Conditions d'alimentation et de mise en relation de traitements de données personnelles), sont précisés à l'annexe 5 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Exécution de l'arrêté par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé. Le délégué général à l'emploi doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Arrêté du 7 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes