Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2009 - art. 7
Créé le 9 juin 1994 · Abrogé le 26 août 2009
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.