Arrêté du 7 juin 1994

Article 2

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Article 2

Les infractions au présent arrêté seront réprimées et constatées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 8, du

décret du 9 janvier 1852

modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.

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Relations

cite

cite  Décret 1852-01-09 art. 6

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En vigueur du jeudi 9 juin 1994 au mardi 25 août 2009

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