Créé le 19 juin 1991 · Abrogé le 10 avril 2016
Il est créé, à la direction générale de l'armement, direction des constructions navales (D.G.A. / D.C.N.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'aider les services chargés de la sûreté des établissements de la D.C.N. dans leurs missions.
Créé le 19 juin 1991 · Abrogé le 10 avril 2016
Les catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :
- informations relatives à l'état civil : matricule, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, situation de famille, numéros des pièces d'identité, organisme de délivrance ;
- informations relatives à la vie professionnelle : affectation, grade, lieu d'intervention ;
- informations relatives à la sûreté : références d'habilitation, niveau, date de péremption, attestation de reconnaissance de responsabilité.
Créé le 19 juin 1991 · Abrogé le 10 avril 2016
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence : les responsables des services de sûreté, les autorités civiles ou militaires ayant à en connaître, notamment pour des impératifs de sécurité.
Créé le 19 juin 1991 · Abrogé le 10 avril 2016
Le droit d'accès, prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner., s'exerce auprès de la direction des constructions navales, sous-direction administrative, en suivant la voie hiérarchique.
Créé le 19 juin 1991 · Abrogé le 10 avril 2016
Le directeur des constructions navales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.