Arrêté du 7 juin 1991

Article 3

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Article 3

Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence : les responsables des services de sûreté, les autorités civiles ou militaires ayant à en connaître, notamment pour des impératifs de sécurité.

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Abrogé10 avril 2016

Créé le 19 juin 1991 · Abrogé le 10 avril 2016

Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence : les responsables des services de sûreté, les autorités civiles ou militaires ayant à en connaître, notamment pour des impératifs de sécurité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 juin 1991 au samedi 9 avril 2016

Source : Légifrance