Abrogé par Arrêté du 1er avril 2016 - art. 9
Créé le 19 juin 1991 · Abrogé le 10 avril 2016
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence : les responsables des services de sûreté, les autorités civiles ou militaires ayant à en connaître, notamment pour des impératifs de sécurité.