Arrêté du 7 juin 1991

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès, prévu à l'

article 34

de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

, s'exerce auprès de la direction des constructions navales, sous-direction administrative, en suivant la voie hiérarchique.

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Abrogé10 avril 2016

Créé le 19 juin 1991 · Abrogé le 10 avril 2016

Le droit d'accès, prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), s'exerce auprès de la direction des constructions navales, sous-direction administrative, en suivant la voie hiérarchique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 juin 1991 au samedi 9 avril 2016

Source : Légifrance