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Arrêté du 7 juillet 2026

modifiant l'arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux modalités de candidature du teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française aux fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour le poste de greffier du tribunal mixte de commerce

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour le poste de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete, en changeant les délais et les références.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 553-6 (Nomination du greffier du tribunal mixte de commerce en Polynésie française) et R. 553-8 (Prestation de serment du greffier) à R. 553-21 (Assurance obligatoire pour le greffier du tribunal mixte de commerce) ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2024 (Conditions pour devenir greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete) relatif aux modalités de candidature du teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française aux fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Modification d'un arrêté relatif à l'organisation judiciaire

Résumé. Un arrêté de 2024 est mis à jour avec de nouvelles règles sur les délais et les références.

L'arrêté du 3 décembre 2024 susvisé (Conditions pour devenir greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification du délai de candidature pour le poste de greffier) et 3 (Modification des références pour les aptitudes des greffiers) du présent arrêté.

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Modification du délai de candidature pour le poste de greffier

Résumé. Le délai de candidature pour le poste de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete change d'une date fixe à un délai relatif.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références pour les aptitudes des greffiers

Résumé. La liste d'aptitude annuelle pour les greffiers de tribunal de commerce est mise à jour en supprimant la date spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 juillet 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Arrêté du 7 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4