En vigueur depuis le 10 juillet 2026
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Modification d'un arrêté relatif à l'organisation judiciaire
L'arrêté du 3 décembre 2024 susvisé (Conditions pour devenir greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification du délai de candidature pour le poste de greffier) et 3 (Modification des références pour les aptitudes des greffiers) du présent arrêté.
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