Arrêté du 7 juillet 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 décembre 2024

Art. 1

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Modification du délai de candidature pour le poste de greffier

Résumé. Le délai de candidature pour le poste de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete change d'une date fixe à un délai relatif.

A modifié les dispositions suivantes :

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